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Le rôle de l'huissier




L' huissier de justice est un officier ministériel, titulaire de sa fonction grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics, et détenant le monopole de la signification des actes de procédure. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique.

L'huissier de justice est aussi chargé de l'exécution des décisions de justice.

L'huissier peut être requis pour établir des constats matériels, soit à la demande de la justice (pour constater des faits matériels qui peuvent servir de renseignements utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire), soit à la demande d'un particulier (par exemple pour dresser un constat d'adultère, pour établir un état des lieux, pour constater un trouble de voisinage, ou pour garantir le caractère équitable d'un concours ou d'une loterie publicitaire). Enfin, étant habilité à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies et à des opérations d'expulsion.

Les huissiers audienciers, travaillent dans les tribunaux. Ils ont pour mission d'assister aux audiences pour faire l'appel des causes et maintenir l'ordre sous l'autorité du président. Ils assurent également les significations des actes d'avocat à avocat (assignations, conclusions).

De nos jours, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les huissiers peuvent:
  • D’une part, établir sur l’ensemble du territoire national des procès-verbaux de constat, alors qu'ils étaient auparavant limités, pour ce faire, au ressort de leur compétence territoriale.
  • D’autre part, effectuer des significations d’actes et procéder à l’exécution forcée des décisions de justice dans l’entier ressort de la Cour d’appel dans lequel l’huissier est établi, et non plus seulement dans le ressort du Tribunal de Grande Instance, comme c’était le cas auparavant. Cette extension, s’applique à toutes les activités des huissiers faisant l’objet d’une limitation territoriale de compétence.





Dernière modification le : 06/04/2018 @ 17:54
Catégorie : Généralités

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