L'acte d'huissier est un écrit (rédigé et signifié par un huissier de justice), par lequel une personne en appelle une autre en justice, lui fait connaître ses prétentions, lui intime un ordre ou une interdiction, et porte à sa connaissance un fait juridique. L'acte d'huissier porte toujours un nom : Assignation, sommation, signification de jugement, contrainte, etc...
Pour que cet acte ait le caractère "d'acte authentique", l'huissier de justice doit respecter une procédure trés stricte, durant sa préparation et sa signification. L'acte comporte un premier original, une minute, un second original et autant de copies que de personnes auxquelles il doit être signifié.
Dernière modification le : 20/05/2009 @ 22:54
Catégorie : L'acte d'huissier
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